La dernière version de la proposition de loi Ngondankoy, retravaillée par la Commission politique, administrative et juridique (PAJ), prévoit un mécanisme permettant au Parlement de se transformer temporairement en Assemblée constituante afin d’examiner et d’adopter un projet de changement des règles constitutionnelles.
Selon le texte, cette transformation autoriserait les deux chambres du Parlement à adopter, à la majorité des trois cinquièmes, un projet de modification des règles constitutionnelles avant sa soumission à un référendum populaire pour validation.
L’initiative référendaire est reconnue au président de la République, au gouvernement, à la moitié des membres de chacune des chambres du Parlement, ainsi qu’à une pétition réunissant 100 000 citoyens. Composé de 45 articles, le texte prévoit l’abrogation de la loi du 22 juin 2005 et sera prochainement soumis au vote des députés.
La version issue de la Commission PAJ précise également que l’Assemblée nationale et le Sénat reprennent de plein droit leurs activités parlementaires une fois achevée leur transformation temporaire en Assemblée constituante.
L’article 43 encadre strictement la mission de cette constituante. Celle-ci est limitée à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant changement des règles constitutionnelles identifiées par une commission nationale multidisciplinaire de réflexion. Cette mission doit être accomplie dans un délai maximal de trente jours.
Le texte indique en outre que l’Assemblée constituante est dissoute dès l’épuisement de son ordre du jour. Il prévoit également que si le projet de changement constitutionnel n’est pas approuvé par le peuple lors du référendum populaire, la Constitution en vigueur demeure maintenue en l’état.
Keno M.