Le Sénat a adopté, jeudi 23 juillet, le projet de loi modifiant la loi n°14/005 du 11 février 2014, dans le but d’adapter le cadre juridique du secteur minier aux nouvelles réalités économiques et géostratégiques. Cette réforme intervient dans un contexte marqué par la demande mondiale croissante en minerais critiques et vise à corriger les insuffisances relevées dans l’application du texte en vigueur.
Le projet de loi introduit plusieurs innovations destinées à moderniser la gestion du secteur. Il clarifie notamment le régime répressif applicable aux infractions fiscales, douanières et de change, tout en renforçant les mécanismes de sécurisation du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du transfert des capitaux.
Le texte prévoit également la création d’un Guichet unique destiné à améliorer la coordination des recettes. Il confirme, par ailleurs, le statut de l’APCSC en tant qu’établissement public chargé du suivi des conventions et instaure un régime de stabilisation fiscale.
À travers ces dispositions, le législateur entend renforcer la gouvernance, la transparence et la traçabilité des recettes générées par le secteur minier. La réforme met également l’accent sur la transformation locale des ressources, la promotion du contenu local ainsi que le développement des infrastructures.
Le nouveau dispositif comporte aussi des mesures visant à prévenir les contournements de la législation par le biais de cessions d’actifs, dans le souci de garantir une meilleure sécurisation des opérations et des intérêts de l’État.
Tout en introduisant ces ajustements, la réforme préserve les droits acquis et les avantages accordés dans le cadre des conventions antérieures. Cette disposition vise à assurer la sécurité juridique des partenariats existants, tout en offrant un cadre modernisé pour les futurs projets structurants.
Le texte ayant été adopté par le Sénat dans une version différente de celle approuvée par l’Assemblée nationale, il sera transmis à une commission mixte paritaire des deux chambres. Celle-ci sera chargée d’élaborer une version harmonisée avant la poursuite de la procédure législative.
Tenplar Ngwadi