À deux ans de la fin du second et dernier mandat du président Félix Tshisekedi, le débat sur la réforme constitutionnelle continue de diviser la classe sociopolitique congolaise. Entre les partisans d’un changement de la Constitution et ceux qui s’y opposent fermement, une troisième voie demeure possible, selon l’avocat et chercheur Jean-Marie Kabengela Ilunga.
Lors d’une conférence animée le lundi 22 juin 2026 à Kinshasa, ce juriste a préconisé la modification de la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006. Il a rappelé que cette loi, initiée sous la présidence de Joseph Kabila Kabange, avait déjà permis de modifier les articles 71, 110, 126, 149, 197, 198, 218 et 226 de la Constitution.
Opposé à tout changement de la Loi fondamentale mais favorable à sa révision, Me Jean-Marie Kabengela estime que la réforme de 2011 visait à adapter la Constitution aux réalités sociales, politiques et culturelles du pays ainsi qu’aux exigences du fonctionnement des institutions. Toutefois, plus d’une décennie après son adoption, il considère que ce processus d’adaptation n’a pas été mené à son terme.
Selon lui, la loi du 20 janvier 2011 est aujourd’hui dépassée et comporte des dispositions contraires à l’esprit du constituant de 2006, notamment en ce qui concerne l’élection du président de la République.
« Je propose que l’on passe plutôt par la modification de la loi du 20 janvier 2011. Cette loi, quand bien même elle repose sur des considérations nobles, est aujourd’hui dépassée en ce qu’elle était en conflit avec l’esprit du constituant de 2006, qui voulait que le président de la République jouit d’une légitimité incontestable. C’est la raison pour laquelle le constituant de 2006 avait souhaité que le président de la République soit élu à la majorité absolue », a-t-il déclaré.
Pour l’avocat, la révision de cette loi permettrait notamment de rétablir certains équilibres institutionnels modifiés sous le régime de Joseph Kabila. Il estime que la suppression du second tour de l’élection présidentielle et le passage à la majorité relative répondaient alors à des considérations politiques liées au contexte électoral de l’époque.
« Si, au premier tour, aucun candidat n’obtient cette majorité absolue, un second tour est organisé. Ainsi, le groupe de Joseph Kabila, qui avait révisé la Constitution en 2011 en supprimant le second tour et en ramenant l’élection du président de la République à la majorité relative, a enfreint l’une des finalités poursuivies par le constituant de 2006 », a-t-il fait remarquer.
Jean-Marie Kabengela soutient que le retour à la majorité absolue renforcerait la légitimité du chef de l’État élu et contribuerait à réduire les contestations politiques.
« Vous comprenez qu’avec la majorité relative, vous pouvez avoir un président de la République élu avec 25 %. Il aura en face de lui 75 % de la population qui vont le contester. Ainsi, on n’aurait pas réglé la question des crises de légitimité dont souffrent ou pourraient souffrir les animateurs des institutions donc, en modifiant cette loi, on va restaurer la majorité absolue pour l’élection du président de la République », a-t-il expliqué.
S’appuyant également sur son récent ouvrage intitulé « De la nécessité d’un verrou protecteur de l’intégrité territoriale par la révision constitutionnelle », l’avocat estime que la révision de la loi de 2011 devrait intégrer plusieurs réformes jugées essentielles dans le contexte actuel marqué, selon lui, par l’agression rwandaise menée à travers la rébellion de l’AFC/M23.
Il propose notamment d’intégrer l’intégrité territoriale parmi les matières verrouillées par l’article 220 de la Constitution, de réintégrer les parquets au sein du pouvoir judiciaire, de restaurer l’élection présidentielle à la majorité absolue et de rétablir un second tour entre les deux candidats arrivés en tête lorsque cette majorité n’est pas atteinte au premier tour.
« En même temps, lorsque le constituant de 2006 parlait de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pouvoir judiciaire comprenait les cours et tribunaux ainsi que le parquet qui leur était rattaché. En 2011, lorsque cette loi que nous proposons de modifier est intervenue, elle détache le parquet du pouvoir judiciaire. Et en même temps, il faudrait reconnaître qu’en voulant parfaire la loi de 2011, nous allons intégrer une volonté que j’ai exprimée dans mon ouvrage : la nécessité d’un verrou protecteur de l’intégrité territoriale par la voie de la révision constitutionnelle parce qu’on peut intégrer la protection de l’intégrité territoriale parmi les matières verrouillées par l’article 220, qui ne peuvent être modifiées que par la voie de la révision constitutionnelle », a-t-il soutenu.
Par ailleurs, Me Kabengela considère que les conditions actuelles ne justifient pas un changement de Constitution. Selon lui, une telle démarche ne peut intervenir qu’à la suite de circonstances exceptionnelles, comme un changement de régime, une révolution ou encore un large consensus national.
« Je ne peux pas soutenir le changement, parce que le changement ou le remplacement d’une Constitution par une autre doit être justifié soit par la survenance de circonstances exceptionnelles, telle l’entrée de l’AFDL, à la tête de laquelle se trouvait Laurent-Désiré Kabila. Sa prise de pouvoir ne pouvait donc pas être conciliable avec la norme constitutionnelle en vigueur. On peut également passer par un changement de Constitution lorsqu’il y a une révolution », a-t-il expliqué.
Évoquant les précédents de la Conférence nationale souveraine et du dialogue de Sun City, il a souligné que l’adoption d’une nouvelle Constitution nécessite l’adhésion de l’ensemble des composantes de la Nation, une condition qui, selon lui, n’est pas réunie aujourd’hui.
« Mais il existe encore un autre mécanisme, comme lors de la Conférence nationale souveraine. À l’issue de certaines concertations politiques, notamment la CNS et les assises qui ont suivi comme à SUN CITY, toutes les couches de la Nation se sont entendues pour doter le pays d’une nouvelle Constitution, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », a-t-il ajouté.
Le débat sur la réforme constitutionnelle a donné naissance à deux dynamiques opposées dans le paysage sociopolitique congolais. D’un côté, la Coalition Article 64 pour la Défense de l’Ordre Constitutionnel (C64) s’oppose à toute initiative visant à modifier l’architecture institutionnelle actuelle. De l’autre, la Coalition des Congolais pour le Changement de la Constitution (C4) milite en faveur d’une réforme constitutionnelle. Chaque camp affirme bénéficier du soutien populaire pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.
Tenplar Ngwadi