La Commission d’Éducation Civique et d’Observation Électorale (EDUCIEL), cadre de concertation par excellence des organisations de la société civile intéressées et spécialisées dans la thématique électorale, suit avec une profonde amertume l’évolution de la situation sécuritaire en République Démocratique du Congo.
La situation sécuritaire est marquée par la montée de l’extrémisme violent, conséquence des conflits armés dans plusieurs provinces notamment dans les provinces du Kwilu, du Kwango et de Maï-Ndombe, avec le phénomène Mobondo. Dans la province de l’Ituri, où les civils sont massacrés en masse par des groupes armés locaux et par les combattants ougandais de l’ADF-NALU ; et dans l’Est du pays, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, sous contrôle de la rébellion AFC-M23 bénéficiant du soutien manifeste de l’armée rwandaise.
L’EDUCIEL rappelle qu’une partie de l’électorat de la province du Nord-Kivu n’a pas pu participer aux scrutins de 2023. Cette exclusion est en contradiction avec l’article 5 de la Constitution du 18 février 2006, qui érige les élections en socle de la démocratie et consacre que « La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants ».
Ce principe est renforcé par l’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), qui stipule que « le droit de participation aux affaires publiques, l’égalité d’accès aux fonctions publiques, et la volonté du peuple comme fondement de l’autorité des pouvoirs publics ».
L’EDUCIEL constate avec préoccupation que les élections passées ont été organisées en violation de ces dispositions, privant ainsi les électeurs des territoires occupés par la rébellion de leur droit de vote.
À ce jour, l’Administration parallèle exercée par l’AFC/M23 dans l’Est, ainsi que l’agression rwandaise dont est victime la RDC en violation de l’article 2, alinéa 4 de la Charte des Nations Unies font peser un risque sérieux sur les opérations préélectorales actuellement en cours, préparées deux ans avant la tenue des prochains scrutins.
L’EDUCIEL souligne que la paix demeure la condition sine qua non de l’organisation d’élections transparentes. Elle doit être placée au centre des préoccupations de tous les acteurs sociopolitiques afin de garantir des scrutins libres, démocratiques et apaisés.
L’EDUCIEL relève avec inquiétude que la prorogation du mandat de la Monusco par le Conseil de sécurité de l’ONU n’a pas intégré un volet d’appui technique et logistique au processus électoral de 2028, pourtant indispensable pour relever les défis logistiques et infrastructurels auxquels le pays est confronté.
La feuille de route de la CENI
Malgré la publication par la CENI d’une Feuille de route, celle-ci demeure sans financement de la part du Gouvernement congolais. Pourtant, les lois de finances
de 2024 et 2025 ont déjà budgétisé le processus électoral de 2028. Aucun décaissement n’a cependant été effectué pour initier les opérations de base.
Face à cette situation, l’EDUCIEL déplore l’absence d’actes préparatoires concrets de la part du Gouvernement en vue des scrutins de 2028 (présidentiel, législatifs et provinciaux). L’argument avancé, selon lequel la priorité doit être accordée à la défense nationale, bien que légitime, ne saurait justifier une inertie institutionnelle. Une telle attitude risquerait en effet de créer un climat d’incertitude constitutionnelle.
Cadre juridique et risques de chaos politique et constitutionnel
La République Démocratique du Congo traverse une période de fragilité sécuritaire et d’une misère sociale généralisée par l’injustice sociale et la guerre d’agression très budgétivore. De ce fait, l’EDUCIEL rappelle les normes constitutionnelles et internationales dont l’article 70, alinéa 1 stipule que le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. L’article 73 souligne que la CENI a l’obligation de convoquer l’électorat 90 jours avant l’expiration du mandat présidentiel.
L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait obligation de garantir la périodicité des scrutins. La préoccupation majeure de l’EDUCIEL face à l’inaction actuelle est d’alerter sur la menace que cette situation fait peser sur la sécurité juridique en soulignant
que l’application de l’article 70, alinéa 2 prévoyant le maintien en fonction du président de la République jusqu’à l’installation de son successeur ne doit en aucun cas se transformer en une « jurisprudence de glissement » permanente, au risque de dénaturer l’État de droit, de fragiliser les fondements démocratiques et s’éroder la confiance des citoyens dans les institutions.
L’EDUCIEL appelle à une vigilance accrue et à une action immédiate des institutions compétentes afin de garantir le respect des dispositions constitutionnelles et légales, condition indispensable à la stabilité politique et à la consolidation démocratique en RDC.
Recommandations de l’EDUCIEL
Pour prévenir une crise majeure, l’EDUCIEL recommande au chef de l’Etat de demander au Gouvernement d’achever urgemment le recensement général de la population afin de moderniser l’état civil et de mettre en place un fichier national, lequel servira de base au fichier électoral.
Que le gouvernement convoque un dialogue national électoral pour anticiper et résoudre, sur le plan technique, les points de divergence ; de solliciter l’accompagnement technique de la communauté internationale (UA, OIF, UE, ONU) afin de pallier les carences logistiques ; de renforcer la diplomatie agissante en vue d’obtenir des Organisations internationales, et particulièrement des États-Unis, le retrait immédiat des troupes rwandaises du territoire congolais et de demander au Conseil de sécurité l’adoption, sous chapitre VII, d’une résolution autorisant le déploiement d’une force de l’ONU aux frontières de la RDC avec les pays agresseurs (Rwanda et Ouganda).
Distinction du dialogue politique du dialogue national électoral
Le dialogue politique concerne les acteurs politiques de la majorité, de l’opposition politique et de la société civile en visant la recherche de compromis sur les grandes orientations nationales pour la réunification et la pacification du pays. Le dialogue national électoral, quant à lui, doit réunir exclusivement les experts et délégués des différentes parties prenantes au processus électoral de 2028 avec accompagnement des experts de la communauté internationale.
Ce cadre technique a pour objectif de garantir une gouvernance électorale fondée sur la légalité, la transparence et la redevabilité, en recherchant l’efficacité et l’efficience.
Il est nécessaire que les discussions techniques produisent des propositions sérieuses permettant de proposer un projet de calendrier électoral réaliste ; de proposer d’une manière objective et consensuelle les grandes options sur la réforme du cadre juridique électoral ; de proposer les options pour réduire le budget électoral ; d’évaluer toute éventuelle possibilité de glissement, uniquement dans l’intérêt supérieur d’un processus électoral crédible et démocratique.
Ainsi, le dialogue national électoral doit être conçu comme un instrument de rationalisation et de sécurisation du processus électoral, afin de préserver la stabilité institutionnelle et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.
Zacharie Mikunga