La décision du procureur général près la Cour de cassation d’ordonner aux officiers de police judiciaire de traquer les infractions commises dans l’espace numérique intervient dans un contexte marqué par la multiplication des dérives sur les réseaux sociaux en République Démocratique du Congo.
Pour Me Prosper Ntetika, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, Spécialiste en Droit du Numérique
Co-rédacteur du Code du Numérique, cette démarche trouve son fondement dans les textes en vigueur, notamment le Code du numérique, le Code pénal et le Code de procédure pénale.
L’avocat rappelle que, depuis l’adoption de l’ordonnance-loi portant Code du numérique en 2023, Internet n’est plus considéré comme un espace échappant au droit.
« Le Code du numérique a consacré les infractions qui se commettent dans l’environnement numérique. […] Depuis 2023, l’espace numérique est un espace qui n’est pas hors la loi et les organes habilités, comme les parquets, peuvent pleinement agir », explique-t-il.
Les injures, diffamations, atteintes à la vie privée et autres comportements susceptibles de constituer des infractions peuvent ainsi engager la responsabilité de leurs auteurs lorsqu’ils sont commis par voie numérique.
Le CSAC appelé à agir dans le respect de ses compétences
Cette question concerne également le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, CSAC, notamment après l’annonce d’une démarche visant la suppression de certains comptes TikTok.
Me Prosper Ntetika rappelle que le CSAC tire ses compétences de l’article 212 de la Constitution, qui lui confère notamment la mission de garantir la liberté de la presse et des moyens de communication de masse, dans le respect de la loi.
Toutefois, selon lui, une éventuelle procédure de suppression de comptes TikTok ne pourrait être menée isolément. Elle devrait se faire en concertation avec le gouvernement et les ministères concernés, notamment ceux de l’Économie numérique et de la Communication et Médias.
Le CSAC dispose néanmoins de mécanismes lui permettant, dans le cadre de ses missions de régulation, de saisir le parquet lorsque des faits portés à sa connaissance sont susceptibles de constituer des infractions.
Les auteurs établis à l’étranger ne sont pas hors d’atteinte
Autre précision apportée par l’avocat est le fait qu’un auteur présumé soit établi à l’étranger ne signifie pas automatiquement qu’il échappe aux poursuites.
La RDC dispose, selon Me Prosper Ntetika, de mécanismes de coopération judiciaire permettant aux autorités compétentes de solliciter l’intervention des États concernés lorsque des infractions commises depuis l’étranger produisent des effets sur le territoire congolais.
Ces mécanismes peuvent notamment être activés lorsque les faits sont également répréhensibles dans le pays où se trouve leur auteur.
Assainir l’espace numérique sans porter atteinte aux libertés
Pour Me Prosper Ntetika, l’objectif n’est pas de remettre en cause la liberté d’expression ou la liberté de la presse, mais de faire respecter les limites fixées par la loi.
Il estime qu’il devient nécessaire d’assainir l’espace numérique congolais face à la multiplication de contenus portant atteinte à la dignité, à la réputation et à la vie privée des personnes.
La démarche du procureur général près la Cour de cassation et les actions éventuelles du CSAC doivent donc, selon lui, s’inscrire dans le strict respect des procédures légales.
« Il ne s’agit pas d’acharnement, mais de l’application d’un texte qui est en vigueur et qui considère que l’espace numérique n’est pas un espace hors la loi », insiste l’avocat.
Les parquets, les officiers de police judiciaire et le CSAC disposent ainsi de plusieurs leviers juridiques pour lutter contre les infractions commises en ligne, tout en veillant au respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution et les lois de la République.
Zacharie M. Mikounga