C’est un vote historique qui marque une rupture avec une vision séculaire du mariage. L’Assemblée nationale a adopté, par 106 voix contre 0, une proposition de loi visant à clarifier le Code civil. Le texte stipule désormais explicitement que « la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
Pour la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, co-auteure du texte, cette victoire est avant tout celle de la dignité. « J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux […] nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini », a-t-elle déclaré à l’issue du scrutin.
Mettre fin à une jurisprudence misogyne
Si le Code civil consacre actuellement quatre piliers au mariage la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie, il ne mentionne nulle part une obligation de nature sexuelle. Pourtant, les auteurs du texte soulignent qu’une jurisprudence ancienne a persisté en assimilant la « communauté de vie » à une « communauté de lit ».
Ce flou juridique a longtemps permis d’utiliser l’absence de rapports sexuels comme un argument dans les procédures de divorce, souvent au détriment des femmes. En 2019, une affaire avait particulièrement illustré cette dérive : un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif que celle-ci avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années.
Déboutée en cassation l’année suivante, l’épouse avait porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En janvier 2025, l’instance européenne a finalement condamné la France sur ce point, forçant le législateur à réagir pour mettre le droit français en conformité avec les standards internationaux de protection des droits fondamentaux.
Le texte, qui vient de franchir avec succès l’étape de l’Assemblée nationale, doit désormais être transmis au Sénat pour examen. Sa validation définitive marquerait la fin officielle de la notion de « devoir conjugal », un vestige juridique jugé aujourd’hui incompatible avec le respect du consentement.
Tenplar Ngwadi