La Haute Cour militaire a poursuivi, le jeudi 6 août 2026, l’examen du dossier RP n°060/26 opposant l’Auditeur général, ministère public près la Haute Cour militaire, et la République Démocratique du Congo à dix prévenus, parmi lesquels le général d’armée Christian Tshiwewe Songesa, le général John Numbi Banza Ntambo (en fuite), le général-major Maurice Nyembo Kufi, le général de brigade John Chinyabuuma Kamukinde ainsi que plusieurs autres officiers supérieurs des FARDC.
Les prévenus sont poursuivis notamment pour complot, propagation de faux bruits, apologie du terrorisme, trahison, violation des consignes, désertion à l’étranger, détention illégale d’armes et de munitions de guerre ainsi qu’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline.
L’audience du jeudi 6 août 2026 était consacrée à la présentation des mémoires uniques de la défense du général-major Maurice Nyembo Kufi et du général de brigade John Chinyabuuma Kamukinde.
À travers plusieurs moyens de droit, leurs avocats ont demandé à la Haute Cour militaire de constater la nullité de plusieurs actes de procédure et d’ordonner la mise en liberté conditionnelle de leurs clients.
La défense invoque des irrégularités de procédure
Au cœur de leur argumentation, les conseils des deux officiers ont soutenu que plusieurs actes de procédure auraient été accomplis en violation des dispositions du Code judiciaire militaire et des règles de procédure pénale. Selon eux, ces irrégularités affecteraient la validité de l’ensemble de la procédure. Ils ont rappelé que la nullité constitue une sanction applicable lorsqu’un acte de procédure est entaché d’une violation substantielle de la loi ou des droits de la défense.
Les avocats ont ainsi demandé à la Haute Cour militaire d’annuler les actes qu’ils estiment irréguliers et d’en tirer toutes les conséquences de droit.
Le rôle du Conseil national de sécurité contesté
La défense a également remis en cause l’intervention du Conseil national de cyberdéfense dans cette affaire. Selon les avocats, cet organe n’a pas compétence pour mener des enquêtes judiciaires, procéder à des arrestations ou accomplir des actes relevant exclusivement des officiers de police judiciaire et du ministère public.
Ils ont soutenu que les investigations pénales doivent être conduites par les autorités judiciaires légalement habilitées et dans le strict respect des procédures prévues par la Constitution et les lois de la République.
Des exceptions sur les actes d’enquête et les expertises
Les conseils des prévenus ont ensuite contesté plusieurs pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’audition et un rapport d’expertise produit par l’accusation. Selon eux, certaines mentions obligatoires feraient défaut dans les procès-verbaux, notamment celles relatives à la qualité des officiers de police judiciaire ayant procédé aux auditions.
Ils ont également soutenu que les formalités entourant l’expertise, notamment la prestation de serment de l’expert avant l’exécution de sa mission, n’auraient pas été respectées.
Pour la défense, ces irrégularités privent ces documents de toute valeur probante.
Des violations des droits fondamentaux dénoncées
Les avocats ont en outre affirmé que les droits constitutionnels de leurs clients auraient été méconnus au cours de la procédure. Ils ont évoqué le dépassement du délai légal de garde à vue, l’absence d’accès immédiat à un avocat ainsi que les restrictions au droit de communiquer avec leurs familles.
Selon les conseils, ces garanties sont protégées par la Constitution et leur violation est de nature à affecter la régularité des poursuites.
Une demande de mise en liberté conditionnelle
À l’issue de leurs plaidoiries, les conseils du général-major Maurice Nyembo Kufi et du général de brigade John Chinyabuuma Kamukinde ont sollicité la mise en liberté conditionnelle de leurs clients, tout en demandant à la Haute Cour militaire de constater les nullités soulevées avant l’examen du fond du dossier.
La Cour poursuivra l’examen des exceptions de procédure avant de se prononcer sur leur recevabilité et sur la suite de l’instruction de cette affaire, qui implique plusieurs officiers supérieurs des FARDC poursuivis pour des faits qualifiés d’atteinte à la sûreté de l’État et d’infractions militaires. La présentation des mémoires va se poursuivre à l’audience du 13 août 2026.
Zacharie Mikounga