Le commissaire général adjoint de la Police nationale congolaise (PNC) en charge de la police judiciaire, le commissaire divisionnaire Isaac Bertin Balekupayi, a mis en garde les cadres et agents de la Coordination de la police judiciaire sur le monnayage de l’extrait de casier judiciaire à un prix exorbitant et aussi parlé des actes de procédures que doivent manipuler les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de la police judiciaire (APJ). C’était le 2 février 2026 devant le siège de ce service à Kinshasa-Gombe.
La police judiciaire n’est pas un corps à part de la PNC. Elle est régie par la Constitution de la République qui lui donne pour mission de protéger les personnes et leurs biens. Ses missions sont essentiellement judiciaires et répressives. Dans ce service, on trouve des OPJ et de APJ qui ont comme texte légal de l’ordonnance du 23 juillet 1978 portant sur les attributions des OPJ et des APJ près des juridictions de droit commun. C’est un catéchisme pour tout le monde qui prétend faire partie du personnel de la Coordination de la police judiciaire.
Pour prétendre être OPJ, il faut d’abord connaître les documents de fonctionnement de ce service. Il s’agit de registre individuel d’OPJ. Chaque OPJ doit le détenir pour enregistrer tous les dossiers de son cabinet. Il y a le régime régional d’OPJ, un régime qui se trouve au secrétaire opérationnel et il remplace ce qu’on appelle au parquet RMP. Il y a un un registre de garde à vue qui est tenu à l’Amigo et enfin un registre d’objets saisis. Le registre général d’OPJ est un document où l’on met le numéro. C’est ce qui donne un caractère officiel à un dossier judiciaire. Quand un OPJ est saisi après avoir rédigé son procès-verbal d’information, son procès-verbal ou de dénonciation, il le transmet auprès de sa hiérarchie pour obtenir le visa nécessaire avant qu’un numéro soit attribué à ce dossier qui obtient un caractère officiel.
A l’arrivée du commissaire divisionnaire Balekupayi à la tête de la Coordination de la police judiciaire, il as constaté que les OPJ agissaient dans le domaine judiciaire comme des électrons libres. Ils se permettaient de saisir des objets qu’ils gardaient dans dans leurs maisons ou dans les commissariats de la ville de Kinshasa et parfois des véhicules garés au sein de la Coordination de la police judiciaire dont les responsables n’avaient pas connaissance. Ce registre permet que tous les objets saisis soient connus de la Coordination. Les objets saisis sont orientés vers l’officier du ministère public.
Les documents à manipuler par les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire
Les documents que doivent manipuler les OPJ et les APJ sont entre autres le mandat de comparution qui sert à interpeller une personne. Ce document est déposé à son domicile avec un accusé de réception. La copie est versée au dossier à l’instruction au Cabinet de l’OPJ puis il est envoyé au magistrat pour le classer dans son dossier.
Le mandat d’amener est manipulé et par les OPG par les APJ. Il consiste à prendre de force une personne qui n’a pas obéi au mandat de comparution. On l’amène devant l’officier de police judiciaire ou devant l’officier du ministère public. Quand un OPJ de compétence générale exécute un mandat d’amener et que la personne recherchée va se cacher dans une maison, cet OPJ n’a pas besoin d’un mandat de perquisition. Il pénètre de force dans cette maison pour chercher les indices de culpabilité et mettre la main sur le fugitif et l’amener devant l’officiel du ministère public ou par devant lui-même. Il y a le mandat de prise de corps qui est livré par l’officier du ministère public à l’issue d’une condamnation. On prend l’individu et on le présente par devers l’officier du ministère public qui établit une réquisition après l’emprisonnement et on l’achemine en prison.
Le bulletin de service n’est pas un acte de procédure
Il n’est pas question pour un OPJ de donner un mandat de comparution au commun de mortel ou à un homme de la rue pour aller le notifier. Il n’est pas non plus question pour un OPJ de donner un mandat d’amener à un comparant d’aller arrêter un individu. Le commissaire général adjoint en charge de la Coordination de la police judiciaire a rappelé que le bulletin de service n’est pas un document de procédure pour les OPJ et les APJ. C’est un document administratif.
« Le bulletin de service n’est pas une pièce de procédure où les commandants des unités donnent des devoirs judiciaires. On trouve des éléments éparpillés à travers la ville de Kinshasa avec des bulletins de service qui leur donnent le droit d’entrer dans les dépôts pour contrôler les documents des sociétés, des entreprises et vérifier les cartes de travail et les cartes de séjour pour expatriés. Ce n’est pas notre mission. Les missions de la police judiciaire sont déterminées par une ordonnance ».
Monnayage de l’extrait de casier judiciaire au-delà de son prix normal
Le commissaire général adjoint en charge de la police judiciaire a déploré lors de sa dernière parade la taxation anormale de l’extrait de casier judiciaire par certains agents. « Nous voudrions sensibiliser nos éléments de l’Intérieur et sensibiliser aussi la population. L’extrait de casier judiciaire ne coûte pas au-delà de 20 dollars américains. Nous n’aimerions pas que la délivrance de ce document très important pour les commun de mortel soit marchandé par les agents que nous avons ici à des prix exagérés. Nous allons nous assurer que les requérants puissent obtenir l’extrait de casier judiciaire à un prix normal recommandé par l’État congolais. Tous les éléments qui se hasarderont à taxer plus cher ce document (entre 100 et 150 dollars américains), ça sera une infraction commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. C’est une concussion. Ils seront poursuivis mais comme ce sont des policiers, nous allons ajouter le non-respect de consigne et nous allons les déférer devant l’auditorat militaire ».
La Gazette du Continent