La Cour des comptes a rendu, le vendredi 2 octobre 2026, un arrêt provisoire concernant trois anciens responsables provinciaux du Kongo Central, dans une affaire portant sur des mouvements de fonds liés à deux marchés publics. Le montant concerné s’élève à 9,04 millions de dollars américains.
Trois anciens responsables concernés
Siégeant en matière de gestion de fait, la Cour des comptes a déclaré provisoirement comptables de fait, conjointement et solidairement, Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, alors gouverneur du Kongo Central, Luyeye Ndokolo, ancien ministre provincial des Finances, et Ndungi Butsede Germain, ancien ordonnateur délégué provincial.
La décision intervient après l’instruction du dossier, l’examen des pièces, les auditions ainsi que l’analyse des conclusions écrites et des réquisitions du ministère public.
Deux marchés publics au centre du dossier
Le premier dossier concerne la construction du nouveau bâtiment de l’Assemblée provinciale du Kongo Central. Le marché, attribué à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL, s’élève à 6.577.940,85 dollars américains.
Selon la Cour, 5.517.595,41 dollars ont été décaissés dans le cadre de ce marché. Elle a examiné un virement de 5 millions de dollars américains, ordonné avant même la signature du contrat, intervenue le 26 décembre 2024.
Sur instruction du gouverneur, Rawbank avait procédé au transfert de 3 millions de dollars américains directement vers le compte de l’entreprise et de 2 millions vers celui de la Division provinciale des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction. Une partie de cette seconde somme a ensuite été transférée à l’entreprise bénéficiaire.
Le second marché porte sur l’acquisition d’engins de travaux publics auprès de MANEWS SARL, pour un montant contractuel de 6.474.381 dollars américains. La Cour relève qu’un montant de 4.042.553,19 dollars américains a été décaissé au profit de cette entreprise.
L’intervention du comptable public au cœur des constats
La juridiction financière s’est particulièrement intéressée aux conditions dans lesquelles les virements ont été ordonnés et exécutés.
Selon les pièces examinées, les principaux mouvements financiers ont été effectués sur la base d’instructions et de demandes de paiement signées par les responsables provinciaux concernés, sans intervention préalable du comptable public principal, Willy Mafuala Nsila.
La Cour relève que celui-ci n’avait pas participé aux principales opérations visées par la procédure. Certaines tranches de paiement ultérieures avaient toutefois été effectuées avec son intervention.
Pour la Cour des comptes, cette absence d’intervention constitue un élément déterminant, le comptable public étant chargé du contrôle de la régularité des opérations financières, de la vérification des pièces justificatives et du respect des procédures d’exécution des dépenses publiques.
Les fondements juridiques de la gestion de fait
Pour motiver sa décision, la Cour s’est notamment référée à la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, à la législation relative aux finances publiques ainsi qu’au décret n°24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique.
La gestion de fait est définie comme l’immixtion d’une personne sans qualité ni mandat dans la gestion des deniers, valeurs et biens publics.
La Cour retient trois éléments, le maniement des fonds, le caractère public des fonds et l’absence de qualité ou de mandat de comptable public.
Selon la juridiction, les trois responsables concernés ont participé aux opérations financières en donnant des instructions ou en signant des demandes de virement ayant permis le transfert de fonds publics vers les comptes des entreprises concernées.
Plus de 9 millions de dollars américains à justifier
La déclaration provisoire porte précisément sur 9.042.553,19 dollars américains, correspondant aux deux opérations examinées.
Le premier montant, soit 5 millions de dollars américains, concerne le marché relatif à la construction du bâtiment de l’Assemblée provinciale. Le second, 4.042.553,19 dollars américains, concerne l’acquisition des engins de travaux publics.
La Cour donne aux trois personnes concernées un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de l’arrêt pour déposer au greffe un compte de régularisation unique et structuré retraçant l’utilisation des sommes concernées.
Elles devront également fournir les pièces justificatives authentiques, notamment les factures acquittées ainsi que les procès-verbaux de réception technique des engins et ceux relatifs à la réception ou à l’avancement des travaux de construction.
Un arrêt définitif attendu
L’arrêt rendu le 2 octobre 2026 est provisoire et ne clôt donc pas la procédure.
La Cour précise qu’elle se prononcera ultérieurement, dans un arrêt définitif sur l’éventuelle application d’une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
La juridiction souligne également que la déclaration provisoire de gestion de fait ne constitue pas, à elle seule, une déclaration de détournement de fonds publics. La qualification d’un éventuel détournement relève du juge pénal.
Si les dépenses ne sont pas suffisamment justifiées, la procédure pourrait déboucher sur un débet financier, avec d’éventuelles conséquences patrimoniales pour les personnes concernées.
L’affaire reste donc ouverte dans l’attente de la production des comptes de régularisation, de l’examen des justificatifs et du prononcé de l’arrêt définitif.
La Gazette du Continent