La Cour des comptes, siégeant en matière de gestion de fait, a examiné le vendredi 18 septembre 2026 le dossier opposant le ministère public à Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, gouverneur du Kongo Central au moment des faits, ainsi qu’à Luyeye Ndokolo, ministre provincial des Finances, et Ndungi Butsede, ordonnateur délégué provincial.
Enregistrée sous le numéro RGF/001/CC-DK/2026.JMB, l’affaire porte sur des opérations financières liées à deux marchés publics de la province. Dans ses conclusions écrites, le Procureur général près la Cour des comptes demande que les trois personnes soient retenues comme comptables de fait et qu’elles produisent un compte unique des fonds publics concernés.
Plus de 9,5 millions de dollars américains décaissés
Le premier marché concerne l’acquisition d’engins destinés aux travaux publics auprès de MANEWS SARL, pour un montant contractuel de 6.474.381 dollars américains. Selon les conclusions du ministère public, 4.042.553,19 dollars américains ont été décaissés.
Le second marché porte sur la construction du nouveau siège de l’Assemblée provinciale du Kongo Central, confiée à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL, pour 6.577.940,85 dollars. Les décaissements retenus dans le dossier s’élèvent à 5.517.595,41 dollars américains.
Au total, les deux marchés représentent ainsi 9.560.148,60 dollars américains de fonds décaissés, selon les montants présentés par le parquet.
Le rôle du comptable public au centre des débats
Le principal point soulevé par le ministère public concerne les modalités d’exécution de plusieurs paiements et l’absence alléguée d’intervention préalable du comptable public.
Pour le marché des engins, le ministre provincial des Finances et l’ordonnateur délégué provincial auraient signé conjointement, le 12 mai 2025, une demande de virement de 4.042.553,19 dollars américains au profit de MANEWS SARL, auprès de BGFI Bank.
Dans le dossier relatif au siège de l’Assemblée provinciale, le parquet indique que le gouverneur avait donné instruction à Rawbank de transférer 3 millions de dollars américains directement à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL et 2 millions de dollars américains à la Division provinciale des ITPR, avec instruction de reverser cette dernière somme à l’entreprise.
Les conclusions précisent que 1.994.000 dollars américains auraient ensuite été reversés à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL, sans intervention du comptable public principal et avant l’évolution des travaux telle que relevée dans le dossier.
Deux paiements ultérieurs auraient toutefois été effectués directement par le comptable public principal au profit de l’entreprise : 180 millions de francs congolais, soit 76.595,74 dollars américains, et 93,6 millions de francs congolais, soit 39.000 dollars américains.
La qualification de « gestion de fait »
Le parquet fonde son analyse sur la notion de gestion de fait, prévue à l’article 7, point 11, de la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 relative à la Cour des comptes. Cette notion vise, selon les conclusions citées, l’intervention d’une personne dépourvue de qualité ou de mandat dans la gestion des deniers, valeurs ou biens publics.
Le ministère public retient trois éléments : le maniement de fonds ou valeurs, le caractère public de ces fonds et l’absence d’habilitation à exercer les fonctions correspondantes.
Des fonds provenant du compte de la province
Les sommes concernées provenaient, selon le parquet, du compte bancaire de la Province du Kongo Central ouvert auprès de BGFI Bank. Elles sont dès lors considérées comme des deniers publics dans le raisonnement du ministère public.
Le dossier porte donc moins sur l’existence des deux marchés que sur les conditions dans lesquelles les fonds ont été ordonnancés, transférés et utilisés, notamment au regard des prérogatives du comptable public.
Les demandes du ministère public
Au terme de son analyse, le Procureur général estime que les éléments constitutifs de la gestion de fait sont réunis à l’égard des trois personnes mises en cause.
Le parquet près la Cour des comptes demande ainsi à la Chambre des comptes déconcentrée de Kinshasa : de se déclarer prima facie compétente pour statuer sur le dossier ;
de déclarer Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, Luyeye Ndokolo et Ndungi Butsede comptables de fait ;
de leur enjoindre de produire un compte unique des fonds publics maniés, accompagné des pièces justificatives.
Les montants concernés par cette demande de reddition des comptes sont de 5.517.595,41 dollars américains pour le marché de construction du siège de l’Assemblée provinciale et de 4.042.553,19 dollars américains pour l’acquisition des engins.
La Cour appelée à trancher
L’audience du 18 septembre 2026 ouvre ainsi l’examen juridictionnel d’un dossier portant sur plusieurs opérations financières de la Province du Kongo Central. Les conclusions du Procureur général représentent la position du ministère public et ses demandes adressées à la juridiction. Il appartient à la Cour des comptes d’examiner les pièces, les arguments des parties et les éléments issus de l’instruction avant de se prononcer sur la qualification juridique des opérations et les éventuelles responsabilités.
L’enjeu principal porte donc sur la régularité des décaissements, l’intervention du comptable public et la qualification éventuelle de gestion de fait des opérations concernées.
Zacharie M. Mikounga