L’Association africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO) estime que le lieutenant-colonel Birotsho Nzanzu Kossi, condamné en 2014 par la Cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu dans l’affaire de l’assassinat du colonel Mamadou Ndala, a été privé d’un droit fondamental garanti par la Constitution qui est celui de faire appel de sa condamnation.
Lors d’une conférence de presse, le président de l’ASADHO, Me Jean-Claude Katende, et Me Péter Ngomo, ont soutenu que cette juridiction, créée en 2008 après l’entrée en vigueur de la Constitution de 2006, ne respectait pas le principe du double degré de juridiction.
Selon les avocats, plus d’une dizaine d’arrêts auraient été rendus par cette cour, conduisant à la condamnation de plus de 154 personnes, dont plusieurs à la peine de mort, sans possibilité de recours.
La Constitution est au-dessus de tout le monde
Pour Me Jean-Claude Katende, le débat ne porte pas sur la culpabilité ou l’innocence du lieutenant-colonel Birotsho, mais sur le respect des garanties constitutionnelles.
« Nous ne sommes pas ici pour examiner ce que Birotsho a fait ou n’a pas fait », a-t-il insisté, rappelant que toute personne condamnée doit pouvoir faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
Le président de l’ASADHO estime qu’une loi ordinaire ne pouvait pas déroger à la Constitution en instituant une juridiction statuant en premier et dernier ressort. Il appelle les médias et l’opinion publique à se mobiliser, considérant que cette question concerne tous les citoyens.
Selon lui, les personnes condamnées ont passé jusqu’à douze ans en détention, avec des conséquences lourdes pour leurs familles. Il demande qu’une solution soit trouvée afin de réparer ce qu’il qualifie d’« injustice grave ».
Me Péter Ngomo plaide pour une décision politique
De son côté, Me Péter Ngomo soutient que la Cour militaire opérationnelle a été dissoute après la proclamation de l’état de siège. Il explique qu’au Nord-Kivu et en Ituri, les autorités ont ensuite mis en place des cours militaires ordinaires, conformément aux exigences constitutionnelles.
L’avocat affirme qu’une reprise des procès est désormais difficile, voire impossible. Il évoque notamment la disparition présumée des dossiers judiciaires à la suite des événements survenus à Goma.
Pou lui, une saisine de la Cour constitutionnelle aurait pu permettre de trancher la question de la conformité de cette juridiction à la Constitution. Toutefois, cette démarche n’a pas été engagée et les voies de recours demeurent limitées en raison de l’absence d’un second degré de juridiction.
Dans ces conditions, Me Ngomo plaide pour une décision politique permettant de rétablir les droits des personnes condamnées par cette cour.
La défense conteste les accusations visant Birotsho
Sur le fond du dossier, Me Péter Ngomo affirme que les accusations de participation à un mouvement insurectionnel et d’actes de terrorisme retenues contre le lieutenant-colonel Birotsho ne reposeraient sur aucun élément probant.
Birotsho n’avait aucun intérêt à comploter contre le colonel Mamadou Ndala, avec lequel il collaborait au sein des FARDC.
Il soutient que l’officier a été injustement impliqué dans cette affaire, tout en estimant que le colonel Mamadou Ndala a été « victime de sa bravoure et de son amour pour le pays ».
L’avocat précise toutefois qu’il s’agit de la position de la défense, distincte des conclusions judiciaires rendues dans ce dossier.
L’ASADHO appelle à réparer les violations des droits
Pour l’ASADHO, la disparition ou l’indisponibilité des archives judiciaires ne doit pas empêcher les autorités de trouver une solution. Me Jean-Claude Katende rappelle que la conservation des dossiers relève de l’administration judiciaire et non du président de la juridiction.
L’organisation estime que la dissolution de la Cour militaire opérationnelle traduit la reconnaissance de son incompatibilité avec la Constitution.
Elle appelle les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour réparer les violations alléguées des droits fondamentaux des personnes condamnées par cette juridiction, conformément aux principes de l’État de droit.
Zacharie Mikounga