Un avocat a été condamné le 7 février 2026 à huit ans de prison devant le Tribunal de paix de Kinshasa-Gombe. Me Freddy Ntumba a été poursuivi en procédure de flagrance pour tentative d’escroquerie, faux en écriture, usage de faux et rébellion.
Le prévenu Freddy Ntumba est soupçonné d’implication dans des manœuvres judiciaires frauduleuses ayant conduit à la saisie jugée irrégulière d’un immeuble situé sur l’avenue Lukusa dans la commune de la Gombe, immeuble appartenant à Rawbank RDC, avec une complicité présumée d’avocats et d’huissiers de justice. La Rawbank, comme partie civile, a sollicité les dommages et intérêts de l’ordre d’un dollar symbolique pour les préjudices subis.
Pour l’un des avocats de la défense, Me Gérard Ledi, son client n’a fait que poser des actes pour le compte de son client. Il a promis de faire appel contre cette décision dans le délai prévu par la loi. « Nous sommes mécontents de cette décision qui a été rendue sans qu’elle ne soit suffisamment motivée. Les actes de commandement poursuivis en faux et la tentative d’escroquerie ne pouvaient pas être mis à charge de l’avocat qui n’a fait que poser des actes dans l’exercice de son travail. Il est anormal qu’on puisse le condamner pour les actes reprochés à son client ».
L’avocat ne prend fait et cause que pour son client et ne pose pas les actes personnels. C’est les cas de toutes les préventions qui pesaient sur sa personne. L’infraction de la rébellion ne s’explique pas. « Nous sommes surpris que le tribunal ait condamné mon client à une peine pour cette infraction alors qu’aucune preuve de rébellion n’a été prouvée. Et d’ailleurs, un témoin à décharge a démontré que notre client n’a pas comme cette infraction. Nous allons aller en appel pour obtenir l’infirmation de ce jugement puisqu’il n’a pas été suffisamment motivé ».
Me Freddy Ntumba draine derrière lui une carrière d’avocat de plus de 20 ans. « Il n’a exercé que cette profession sans être condamné ni disciplinairement ni judiciairement pouvait bien bénéficier des larges circonstances atténuantes. Ce sont ces moyens pour lesquels nous allons faire valoir pour interjeter appel ».
Le ministre d’Etat, ministre de la Justice a salué cette décision
« Je salue la sentence exemplaire prononcée ce jour par le Tribunal de paix de Kinshasa=Gombe, qui a condamné à huit ans de servitude pénale principale, assortis d’une amende de 500.000 FC et d’une arrestation immédiate, l’avocat impliqué dans des manœuvres frauduleuses ayant conduit à la saisie irrégulière d’un immeuble appartenant à Rawbank RDC. L’intéressé était poursuivi en procédure de flagrance depuis la veille des faits. Cette décision démontre que la justice de notre pays demeure ferme face aux dérives et que nul statut, nulle influence, ne saurait prévaloir sur la loi. Elle constitue un signal clair dans la lutte contre l’impunité et dans la protection des droits légitimes des citoyens ».
Guillaume Ngefa a déclaré que la justice ne peut être instrumentalisée pour servir des intérêts privés au détriment du droit. « Nous poursuivrons avec détermination la moralisation de la chaîne judiciaire et la restauration de l’autorité de l’État, afin de garantir à chacun la sécurité juridique et le respect de la propriété ».
Tolérance zéro au cœur de l’appareil judiciaire
Dans le cadre de la politique de tolérance zéro contre l’impunité, sans complaisance ni exception, impulsée par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, cette affaire s’inscrit dans une dynamique assumée de nettoyage interne de l’appareil judiciaire, conformément au principe selon lequel l’État de droit commence par l’exemplarité de ses propres acteurs.
Présidée par le juge Chrispain Ngandu, l’audience a été marquée par la présentation de deux exceptions soulevées par la défense du prévenu Freddy Ntumba. D’abord, la défense a sollicité le retrait de l’avocat de la partie civile Rawbank. Elle a estimé que la question soulevée relèverait d’une question préjudicielle de la compétence du Tribunal de commerce, et non du Tribunal de paix. Et ensuite, la défense a invoqué un défaut de qualité de l’avocat de la partie civile. Elle a soutenu que l’absence de lettre d’autorisation du barreau compétent attestant de son mandat régulier.
Position ferme du ministère public
L’organe poursuivant a requis le rejet de ces deux exceptions. Le ministère public les a qualifiés d’irrélevant, de farfelu et dénuées de pertinence, estimant qu’elles visaient uniquement à entraver le déroulement d’un procès pourtant en flagrance. En conséquence, le parquet a demandé au tribunal d’ordonner simplement l’instruction, considérant que les conditions légales de la flagrance étaient réunies et que le débat devait porter sur le fond.
Intervention du barreau et extinction de la controverse
Au cours de l’audience, le Doyen du Barreau de ressort de l’avocat de la partie civile s’est présenté pour déposer officiellement la liste du Barreau, document sur lequel figurait le nom de l’avocat contesté par la défense. La production de cette pièce a coupé court au débat relatif au défaut de qualité soulevé par les avocats du prévenu.
De griefs portés contre Me Freddy Ntumba
L’organe de la loi a retenu quatre incriminations à l’égard de Freddy Ntumba. Il s’agit de faux en écriture, usage de faux, rébellion. La partie civile a, pour sa part, sollicité l’ajout d’une cinquième incrimination, à savoir la tentative de stellionat. La défense a formellement contesté l’ensemble de ces imputations qu’elle a jugées excessives.
Présence institutionnelle et portée symbolique
Il est à relever que la présence effective du Procureur général de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, Edmond Isofa Kanga, aux côtés du Bâtonnier du Barreau de la Gombe, Me André Kibambe Kikangala. Cette présence conjointe renforce la portée institutionnelle et symbolique de cette audience, perçue comme un signal fort de fermeté dans la lutte contre les dérives internes au système judiciaire.
Ce procès selon les experts illustre concrètement la mise en œuvre de la doctrine de tolérance zéro prônée par le ministre d’État, ministre de la Justice, y compris à l’encontre des professionnels du droit. Sur le plan strictement juridique, le rejet implicite des manœuvres dilatoires et l’insistance du ministère public sur la flagrance traduisent une volonté assumée de restaurer l’autorité de la loi et la crédibilité de l’appareil judiciaire, sans privilège de statut.
La Gazette du Continent